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Informez-vous, agissez et exercez pleinement votre droit d’accès à l’information d’intérêt public en Côte d’Ivoire.

Cette section vous guide pas à pas pour :

connaître vos droits,
effectuer vos démarches en toute simplicité,
suivre l’issue de vos demandes auprès des organismes publics.

Mes droits d’accès à l’information

En tant que personne physique ou morale, vous avez le droit de demander et d’obtenir des informations détenues par les institutions publiques. Ce droit est garanti par la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013.

Vous avez le droit de

Être informé des actions des autorités publiques

Consulter ou obtenir des copies de documents publics

Recevoir une réponse dans les délais légaux

Faire un recours si votre demande est refusée

Mes démarches pour accéder à l’information

Vous souhaitez obtenir un document public ou une information d’intérêt public auprès d’un organisme public ? Voici les étapes à suivre pour exercer votre droit de manière simple et encadrée :

1. Faire une demande auprès d’un organisme public

Contactez d’abord directement l’organisme public concerné (ministère, mairie, institution...)

2. Saisir la CAIDP en ligne, par mail ou courrier:

En cas d’absence de réponse ou de défaut de communication

3. Suivre l’évolution de votre demande (état de traitement, délais, réponse prévue):

Une fois votre saisine effectuée

4. Consulter la décision rendue par la CAIDP

Publication sur le Portail d’Accès et au journal officiel de la république de CI (JORCI)

Saisir la CAIDP ➔

Accéder au formulaire en ligne.

Suivre une saisine ➔

Consulter le statut d’un dossier.

Chercher une décision ➔

Accès aux décisions précédentes, classées par date ou thème.

Suivi après décision

En cas d’inexécution de la décision

En informer la CAIDP, qui devra infliger une amende dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi 2013-867.

En cas de contestation de la décision

Vous pouvez exercer un recours juridictionnel devant le conseil d’état (article 24 de la loi 2013-867.)

À propos de CAIDP ➔

Vous voulez en savoir plus sur la CAIDP ? Découvrez nos missions, nos membres et notre historique.

La CAIDP pour les organismes publics ➔

Retrouvez les obligations et les outils de la CAIDP pour les organismes publics.