Textes fondamentaux
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La Commission d’Accès à l’Information d’Intérêt Public et aux Documents Publics (CAIDP) s’appuie sur un cadre juridique solide.
Nos textes de référence officiels
Retrouvez ici les lois et décrets qui encadrent le droit d’accès à l’information publique et fondent le fonctionnement de la CAIDP.
Décret n° 2014-787 du 11 décembre 2014
Décret portant création de la CAIDP
Décret n°2019-949 du 13 novembre 2019
Décret de renouvellement partiel du Conseil de la CAIDP
DECRET N° 2023-779 DU 28 SEPTEMBRE 2023
Décret de renouvellement partiel du Conseil de la CAIDP
DECRET N° 2024-501 DU 12 JUIN 2024
Décret portant sur la nomination des membres du Conseil de la CAIDP
Droit d’accès à l’information ➔
Découvrez comment exercer concrètement votre droit d’accès aux documents publics et
quelles sont les étapes à suivre.
Nos Partenaires ➔
Découvrez les institutions nationales et internationales qui accompagnent la CAIDP dans la
promotion de la transparence.
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