Saisir la CAIDP
CAIDP ➔ Saisir la CAIDP
Que faire en cas d’absence de réponse de l’organisme public à une demande d’informations ou de documents publics ?
L’organisme public saisi d’une demande d’accès à l’information et/ou à un document public est tenu d’y répondre par
écrit dans un délai maximum de 15 jours pour les chercheurs et journalistes et de 30 jours pour les autres catégories de demandeurs
( Article 12 de la loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public)
Ce qu’il faut savoir :
Le défaut de communication des informations demandées dans les délais cités ci-dessus équivaut à un refus. (Article 17 de la loi).
Ce qu’il faut faire :
Vous êtes en droit de contester ce refus en exerçant les voies de recours prévues par la loi (Article 17 de la loi).
Qui saisir :
Conformément à l’article 22 de la loi susmentionnée, tout requérant qui conteste une décision
d’un organisme public relative à l’accès à l’information dispose des voies de recours suivantes :
- le recours hiérarchique (devant le supérieur hiérarchique de la personne ayant refusé de faire droit à votre demande) ;
- le recours devant la Commission d’Accès à l’Information d’intérêt public et aux Documents Publics (CAIDP) ;
- le recours juridictionnel (Possibilité de contester la décision de la CAIDP devant le Conseil d’Etat)
Comment saisir la CAIDP :
Selon l’article 30 du décret N°2014-462 du 06 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la CAIDP, la saisine se fait par une requête écrite
la saisine se fait par requête écrite (courrier ou email) adressée à la Présidente de la CAIDP ou directement depuis le menu
"SAISIR LA CAIDP" du Portail d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics.
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