Historique

CONTEXTE JURIDIQUE

• Un droit constitutionnellement reconnu : Le droit d’accès à l’information (Réf:… Article 7 Alinéa 2 de la constitution ivoirienne qui consacre l’égal accès des citoyens à l’information et les articles 9 et 10 qui garantissent la liberté d’expression
• Au plan international: La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948; Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966; Convention des Nations Unies contre la Corruption du 14 décembre 2005
• Au plan régional: Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981; Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption de juin 2003; Adoption par l’Union africaine, le 8 juin 2010, d’un projet de loi type relatif à l’accès à l’information.
• Tout ce dispositif juridique international vise à inciter les Etats à prendre des dispositions de droit interne qui permettent aux usagers d’obtenir des informations de leurs administrations afin de lutter contre la corruption.

CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE

• Volonté des pouvoirs publics d’octroyer au peuple, un pouvoir de contrôle sur ses décisions;
• Volonté des pouvoirs publics d’afficher la transparence dans la gestion des affaires publiques;
• Volonté des pouvoirs publics de promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance;
• Volonté d’associer le peuple au processus de prise de décisions institutionnelles