Missions

La Commission d’Accès à l’Information d’intérêt Public et aux Documents Publics, en abrégé CAIDP, est une Autorité Administrative Indépendante, chargée de veiller au respect et à l’application des dispositions de la présente loi.

A ce titre, elle est chargée notamment:

- de s’assurer du respect par les organismes publics, du droit des personnes d'accéder, sans discrimination, aux informations et aux documents d’intérêt public ;

- de recevoir et d‘examiner les recours formés contre les décisions des organismes publics en matière d’accès à l’information d’intérêt public ;

- de s'assurer du respect par les organismes publics, de l'obligation de diffuser les informations d’intérêt public qu’ils détiennent ;

- de s‘assurer du respect par les organismes publics, du coût réglementaire de reproduction des documents d’intérêt public ;

- de s’assurer de la conservation et de la gestion de leurs données par les organismes publics, de manière à favoriser l'exercice du droit des personnes d’accéder à l’information d’intérêt public ;

- de s’assurer du respect par Les organismes publics, de l’obligation de désigner, en leur sein, un responsable de l’information et de recevoir copie des délégations d‘attribution le cas échéant ;

- d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de la CAIDP en matière de promotion du droit des personnes d’accéder à l’information et aux documents d’intérêt public ;

- d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de promotion du droit d’accès à l’information d‘intérêt public ;

- de diffuser et de vulgariser les textes relatifs au droit d‘accès à l’information d’intérêt public ;

- de demander aux organismes publics la production d'un rapport annuel sur l'application de la loi, au premier trimestre de chaque année, avec indication du nombre de requêtes et de la suite qui leur a été donnée;

- d'évaluer l'effectivité du droit des personnes d’accéder à l’information d‘intérêt public dans les organismes publics.