Moyens d'action

•  La CAIDP dispose d’un pouvoir d’injonction et de sanction.

En cas de non-respect de sa décision par l’organisme concerné, elle peut infliger une amende dont le montant sera fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

La CAIDP peut infliger également une astreinte par jour de retard à l’organisme public mis en cause dans les cas suivants :

           - le refus de réceptionner une demande sans motif légitime ;

           - le rejet d’une demande sans motivation ;

           - l’absence de réponse à une demande dans les délais prévus aux articles 12 et 13 de la présente loi.

• La CAIDP donne des avis et fait des recommandations sur toutes questions relatives au droit d’accès à l’information d’intérêt public;

• La CAIDP peut suggérer des mesures législatives et réglementaires susceptibles de favoriser l’exercice du droit d’accès à l’information d’intérêt public.