Veiller au respect et à l’application du droit des personnes à accéder à l’information et aux documents publics, telle est la mission assignée à la Commission d’Accès à l’Information d’intérêt public et aux Documents Publics (CAIDP).

En créant une structure exclusivement dédiée au respect et à la bonne application du droit d’accès à l’information et aux documents publics, le législateur ivoirien a aussi fait droit à la volonté du Gouvernement de permettre à la nouvelle structure de régulation, d'assurer sa mission de manière libre, indépendante et en toute impartialité. Indépendance qui transparaît à travers le statut juridique d’Autorité Administrative Indépendante qui est conféré à la CAIDP, mais aussi et surtout, à travers la qualité, l’expertise et la représentativité des membres qui la composent. En effet, la CAIDP a en son sein un Conseil dont les membres sont appelés Commissaires de l’Accès à l’information.

Au nombre de douze (12), ces commissaires nommés ès-qualité par décret pris en Conseil des Ministres, représentent les trois pouvoirs de l’Etat (Exécutif, Législatif, Judiciaire), mais aussi le Barreau, la Société civile, les universités publiques et les médias. Ils ont tous, avant leur entrée en fonction, prêté serment devant la Cour d’appel d’Abidjan, le 12 juin 2015. Cet acte solennel qui est une exigence légale, symbolise l’impartialité, l’indépendance et la rigueur qui doit caractériser les membres de la CAIDP dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Le Conseil comprend donc :

• un professionnel de la communication désigné par le Président de la République ;
• un député désigné par le Président de l’Assemblée Nationale ;
• un expert documentaliste désigné par le Premier Ministre ;
• un spécialiste des médias désigné par le Ministre chargé de la Communication ;
• un membre désigné par le Ministre chargé de l’Intérieur ;
• un membre désigné par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• un membre désigné par le Ministre chargé de la Défense ;
• un magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• un avocat désigné par le Barreau ;
• un enseignant chercheur en Droit, désigné par les Universités publiques ;
• un expert des Droits de l’Homme, désigné par les organisations de défense des Droits de l’Homme ;
• un journaliste professionnel, désigné par les organismes professionnels des médias.

Ils ont pour rôle de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues par les organismes publics en matière de droit d’accès à l’information.

Le Commissaire de l’Accès à l’Information doit être de nationalité ivoirienne, être de bonne moralité, jouir de ses droits civiques, justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans et être reconnu pour ses compétences. En outre, il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation devenue définitive pour des faits qualifiés crime ou délit. Il est d’ailleurs stipulé à l’Article 10 de la loi relative à l’accès à l’information d’intérêt public que « le Commissaire de l’Accès à l’Information est tenu au secret professionnel et à l’obligation de réserve durant son mandat et cinq ans après la cessation de ses fonctions » et à l’Article 11 que « le Commissaire de l’Accès à l’Information est tenu au respect du règlement intérieur et de la charte de déontologie de la Commission ». Il a l’obligation de porter à la connaissance du Président de la Commission, tout fait susceptible de créer un conflit d’intérêts lié à l’exercice de sa fonction.

Toutes ces mesures ont été adoptées pour assurer la fiabilité des décisions. La CAIDP peut être saisie par tout intéressé, par voie de requête écrite adressée à son Président ou elle peut se saisir d’office. Après saisine de la CAIDP, le Conseil procède à l’examen du dossier. Si le Conseil estime qu’il y a lieu de procéder à des investigations, il en informe immédiatement l’organisme public concerné. Au terme de l’enquête, un procès-verbal est rédigé et transmis au Conseil. Le Conseil peut en toutes hypothèses mettre en demeure les organismes publics concernés de se conformer aux prescriptions légales.

La CAIDP dispose par ailleurs d’un pouvoir d’injonction et de sanction. Elle peut infliger une astreinte par jour de retard à un organisme public mis en cause. En cas de non-respect de sa décision par l’organisme concerné, elle peut infliger une amende dont le montant sera fixé par décret pris en Conseil des Ministres. Sa décision est susceptible de recours devant la juridiction compétente.

Les décisions de la CAIDP sont exécutoires dès leur publication ou notification et font l’objet de publication au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Le Conseil des Commissaires de la CAIDP analyse les cas de saisines, délibère et rend ses décisions en toute indépendance, avec impartialité et rigueur. A ce jour, 6 décisions ont été rendues publiques sur le site web de la CAIDP, www.caidp.ci.

A titre d’exemple, l’Affaire ayant opposé Monsieur K.Y.B., chef de village au Comité de Privatisation, pour l’obtention d’une copie du protocole d’accord signé entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société Africaine pour la promotion Hévéicole et l’industrialisation du caoutchouc (SAPHIC) à Anguédédou. Le comité de privatisation a rejeté la requête du chef K.Y.B. au motif que le protocole d’accord sollicité relève « des informations et documents non communicables tels que définis par l’article 9 de la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public ». Pour le Comité de Privatisation, la communication dudit protocole aux tiers  risquerait de mettre en péril le secret industriel et commercial. Après examen, le Conseil, par Décision N°004/CAIDP/2017, du 02 juin 2017, a ordonné au Comité de privatisation, la communication du protocole d’accord sollicité, après expurgation des mentions relatives au secret en matière industrielle et commerciale ce, conformément à l’article 15 de la loi du 23 décembre 2017 relative à l’accès à l’information d’intérêt public.

Il est important de rappeler qu’à la tête de la structure, siège M. KEBE Yacouba, journaliste émérite et sommité dans le secteur de la communication à ce poste. Ancien Président du Conseil de Gestion du Fonds de Soutien et de Développement de la Presse (FSDP), ex Directeur Général de la Radiodiffusion télévision Ivoirienne (RTI), anciennement Directeur de l’information de la Mission de l’ONU en Angola et ex Directeur Général et Président du conseil d’administration du groupe de presse Fraternité Matin, il a fait montre de sa probité et de son sens du professionnalisme. Passionné et rigoureux, il dirige désormais avec impétuosité la CAIDP.

Les décisions sont donc prises en toute indépendance mais avec impartialité et rigueur.