COMMUNIQUE CAIDP

La loi N°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public est en vigueur depuis sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal Officiel de la république de Côte d’Ivoire.

Cette loi reconnaît désormais à toute personne physique ou morale, le droit d'accéder aux informations et documents d'intérêt public détenus par les organismes publics à savoir, l'Etat et ses différents démembrements; les autorités judiciaires dans le cadre de leurs fonctions administratives; les sociétés d'Etat et les entreprises privées accomplissant une mission de service public par délégation, concession ou autorisation de l'Etat.

La Commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics en abrégé CAIDP, autorité administrative indépendante, est  chargée de veiller au respect et à l'application des dispositions de ladite loi. 

Ainsi, pour sa mise en œuvre et ce conformément aux  prescriptions de l'article 10 de la loi, les organismes publics sont invités  à désigner, en leur sein, un responsable de l'information, à qui les usagers devront adresser leur demande d'accès à l'information et aux documents d'intérêt public.

La désignation est faite par écrit et l'organisme concerné transmet une copie de la lettre de désignation à la CAIDP.

Pour toute information ou documentation relative à la Loi d'accès à l'information d'intérêt public et aux différents décrets afférents, veuillez visiter le site web de la Commission : www.caidp.ci

Contacts

Tel : 22 50 17 14  /  78 86 90 72   /  07 37 96 90

Fax : 22 50 22 57

Email : caidp.ci@gmail.com