La Commission d’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics (CAIDP), en partenariat avec Friedrich Ebert Stiftung (FES) a ouvert le lundi 16 avril 2018, à Grand-Bassam, un atelier sur la mise en œuvre pratique de la loi du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public à l’attention des agents du Ministère de l’Industrie et des Mines et ceux du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat.

Objectif : amener les organismes publics à rompre avec les usages administratifs en matière d’accès des populations à l’information et aux documents publics en s’appropriant le nouveau dispositif juridique et institutionnel en vigueur en la matière. La cérémonie d’ouverture a démarré par un film retraçant l’historique de la création de la fondation allemande, Friedrich Ebert Stiftung, pour permettre aux participants de découvrir l’institution.

Le Chargé des programmes de ladite fondation, dans son discours, a souligné l’attachement de la Friedrich Ebert Stiftung à la thématique de l’accès à l’information. «Pour nous, l’accès à l’information pour toutes les couches de la population est le baromètre même de la démocratie. Sans transparence et un contrôle d’Etat par les citoyens, il n’y aura pas de démocratie forte ». Partenaire indéfectible de la CAIDP, M. KOUAME Seraphin, au nom du représentant résident absent, a réitéré le soutient de la FES. « Je voudrais saluer toutes les personnes qui ont contribué à la mise en place de cette structure qu’est la CAIDP ».

Le premier responsable de la CAIDP a, dans son mot d’ouverture, adressé ses remerciements à la Fondation Friedrich Ebert pour la qualité de leur collaboration.

« Le constat fait par la CAIDP, trois années après le démarrage de ses activités, est que la mise en œuvre du droit des populations à accéder à l’information et aux documents publics s’effectue avec une réussite plus ou moins mitigée : certains organismes publics font droit avec une relative diligence aux demandes de documents publics et procèdent à la diffusion proactive desdits documents notamment par le biais de leur site internet. Tandis que d’autres par contre, font la rétention de l’information ou du document public » affirmait le Président de la CAIDP.

« Nous voulons vous permettre, à l’issue des travaux, de mieux appréhender et adopter le nouveau dispositif juridique et institutionnel régissant le droit d’accès à l’information et aux documents publics ; mais aussi d’adopter et mettre en pratique au sein de votre ministère, de nouvelles résolutions destinées à faciliter l’accès des populations à l’information et aux documents publics. » a déclaré M. KEBE Yacouba au titre des résultats attendus à la fin de ces ateliers pilotes.

 Les travaux en plénière ont été ponctués de différentes communications suivies d’échanges. M. N’GUESSAN-BALLE Brice, Directeur des opérations de la CAIDP a ainsi présenté trois (3) communications lesquelles, ont porté sur les thèmes suivants :

- Les exigences légales et réglementaires antérieures en matière d’accès des citoyens aux documents administratifs ;

- Le traitement des demandes de documents publics et les voies de recours ;

- Les exceptions : informations et documents publics non communicables.

Lors de ses différentes communications, le Directeur des opérations de la CAIDP a indiqué qu’en matière d’accès des personnes aux documents publics, la loi du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique prescrit le principe de la rétention de l’information publique et fait de la communication, l’exception.

En outre, il a précisé les conditions légales requises en matière de présentation d’une requête de demande de document public, les modalités de traitement de ces requêtes ainsi que les voies de recours offertes au requérant notamment, la possibilité de saisir la CAIDP.

Quant à M. BAMBA Souleymane, Directeur des affaires juridiques et du contentieux de la CAIDP, il a animé deux (2) communications portant sur la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public et ses exigences vis-à-vis des organismes publics et sur la présentation de la CAIDP (ses rôles et missions dans la mise en œuvre de la loi sur l’accès à l’information).

M.EHOUAN Enoh Désiré, Expert documentaliste, commissaire à la CAIDP a également animé deux (2) communications, l’une sur la diffusion proactive pour un accès véritable à l’information et l’autre sur la conservation et gestion documentaire. Ainsi, il a insisté sur la nécessité pour l’archiviste, de capter à la base, tous les documents crées dans le but d’être en possession de toute la production documentaire de l’organisme public ; Ceci, pour éviter à l’organisme d’être confronté à une demande de document qu’elle ne pourrait satisfaire. En ce qui concerne la conservation et la gestion documentaire, il importe selon le présentateur, pour les organismes publics de prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer la conservation efficace des documents, via un cadre de stockage approprié.

Enfin, M. Gabriel BAGLO, modérateur des ateliers, a communiqué sur deux (2) thèmes qui sont les suivants : « les reformes et les bienfaits de l’accès à l’information pour la bonne gouvernance et le développement » et « l’accès à l’information à l’ère du numérique ». Il a également présenté le manuel de formation sur le droit à l’information, destiné aux fonctionnaires africains. En tant que modérateur, il a animé les discussions et les échanges d’expériences sur la mise en œuvre de la loi sur l’accès à l’information.

A la suite de ces différentes présentations, les participants ont formulé quelques préoccupations concernant notamment l’applicabilité de la loi n°2013-867 relative à l’accès à l’information d’intérêt public au regard des articles 26 et 27 de la loi sur le statut général de la fonction publique lesquels, astreignent le fonctionnaire au respect professionnel quant aux informations et documents dont il a connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ; la typologie des informations et documents d’intérêt public à diffuser de manière proactive et la question de l’accusé de réception des demandes de documents transmises par transactions électroniques, etc.

Ils ont par ailleurs apporté des suggestions et recommandations tels que la nécessité d’élaborer une typologie des documents non communicables ; la nécessité d’expliquer en amont aux organismes publics l’intérêt de procéder à la diffusion proactive de certains documents publics ; l’intérêt de susciter une prise de conscience des autorités publiques sur la question des archives, etc.

Les travaux en commission ont été suivis de restitution en plénière, étape qui a permis  la consolidation d'un document final qui a été lu, amandé, adopté et consigné au rapport de synthèse.

La cérémonie de clôture a été marquée par l'allocution du Secrétaire Général de la CAIDP et par la remise des certificats de participation. M. KONE Mamadou a, au nom du Président  de la CAIDP, apprécié l'assiduité, le dévouement et l'implication des participants aux travaux des ateliers, ce qui dénote  de l'intérêt qu'ils  accordent à la problématique de l'accès à l'information en Côte d'Ivoire.

Ensuite, il a fait une mention spéciale au partenariat CAIDP-Friedrich Ebert Stiftung grâce auquel ces ateliers pilotes ont pu se tenir. Aussi, a-t-il remercié le modérateur, M. Gabriel BAGLO, pour son dévouement à la thématique de l'accès à l'information  et la qualité de ses interventions.

Enfin, il a remercié les participants pour avoir activement pris part aux travaux et a exprimé l'espoir d’une mise en œuvre effective des résolutions et connaissances acquises pendant toute la formation. C'est sur cette note d’espoir que les ateliers ont  pris fin par la remise d'un certificat de participation à chaque participant.

Rappelons que les ateliers pilotes ont démarré le 16 avril pour prendre fin le vendredi 20 avril 2018.